La Commission européenne a annoncé son intention de retirer 37 propositions législatives de son programme de travail pour 2025, dont des réglementations clés sur l’IA, les licences de brevets et l’ePrivacy. Cette décision marque un changement dans les priorités réglementaires de l’UE, qui se rapprochent des défenseurs de l’innovation et répondent aux inquiétudes des grands acteurs mondiaux de la technologie concernant la surréglementation.
Cette annonce intervient un jour seulement après que le vice-président américain JD Vance a déclaré que l’Europe recourait à une « réglementation excessive » dans un discours prononcé lors du Paris AI Action Summit 2025. « Nous avons besoin de régimes réglementaires internationaux qui favorisent la création de technologies d’IA plutôt que de l’étouffer », a-t-il déclaré via AP.
Une annexe au programme de travail indique que le retrait s’explique par l’« absence d’accord prévisible » sur le texte, et que la Commission déterminera s’il convient de proposer un nouveau cadre réglementaire ou de repenser entièrement son approche.
La directive sur la responsabilité en matière d’IA retirée en raison de préoccupations juridiques
La directive sur la responsabilité en matière d’IA, publiée en septembre 2022, visait à faciliter les demandes d’indemnisation déposées par des particuliers et des organisations pour les préjudices causés par des systèmes d’IA. La proposition de loi précisait qui serait responsable des dommages, notamment dans les cas impliquant des modèles autonomes, et cherchait à alléger la charge de la preuve pour les victimes.
La directive s’est toutefois heurtée à la résistance des autorités européennes. Ces dernières craignaient un chevauchement avec des réglementations existantes, comme le EU AI Act et la directive sur la responsabilité du fait des produits. Le Parlement européen a demandé une évaluation d’impact en invoquant des inquiétudes concernant son champ d’application, et a recommandé de l’intégrer à une réglementation plus large sur la responsabilité des logiciels.
Le retrait de la directive laisse entendre que l’UE adopte une position favorable à l’innovation après les critiques répétées des entreprises technologiques et des analystes à l’égard de son approche prudente de la gouvernance de l’IA. Cette décision rapproche également la position de l’UE de celle de l’administration américaine — à l’image du refus du Royaume-Uni de signer une déclaration lors du Paris AI Summit en faveur d’une IA « sûre, sécurisée et digne de confiance », qui, malgré les affirmations selon lesquelles il agissait dans son propre intérêt, a été largement perçu comme une tentative de rester dans les bonnes grâces de Washington.
La directive sur les licences de brevets se heurte à l’opposition des géants du secteur
Une autre directive retirée concerne les brevets essentiels à une norme (SEP), qui protègent les inventions indispensables au respect de normes industrielles telles que la 5G, le Wi-Fi, le Bluetooth et l’USB. Publiée en avril 2023, la directive visait à créer un cadre transparent pour l’octroi de licences de SEP, afin que des entreprises comme Apple et Google puissent accéder aux brevets détenus par des sociétés telles que Nokia et Qualcomm sans subir de demandes de redevances excessives.
Les entreprises technologiques étaient favorables à cette directive, car elle aurait rendu l’octroi de licences plus clair et plus équitable, tout en les protégeant contre des demandes de redevances abusives. La Computer and Communications Industry Association a déclaré que la Commission « manquait une occasion essentielle de moderniser des règles obsolètes », tandis que la Fair Standards Alliance a déclaré que cela « envoie un signal profondément préoccupant aux entreprises qui dépendent d’un cadre transparent et prévisible pour l’octroi de licences de SEP ».
X embed
The 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲𝗮𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻’𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗼 𝘄𝗶𝘁𝗵𝗱𝗿𝗮𝘄 #SEP_Regulation undermines Europe’s ability to lead in innovation and technology. It disregards Draghi’s call to place 𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘁 𝘁𝗵𝗲 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝗼𝗳 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲’𝘀… pic.twitter.com/HOeEDhcGcb
https://twitter.com/fair_standards/status/1889673173815222523?ref_src=twsrc%5EtfwNokia, qui détient un important portefeuille de SEP, a en revanche salué ce retrait, qualifiant la directive sur les SEP de « profondément défaillante ». La raison officielle invoquée par la Commission pour ce retrait est la même que pour la directive sur la responsabilité en matière d’IA — l’absence d’accord entre les parties prenantes. Les analystes du secteur estiment toutefois que cette décision souligne davantage la réponse de l’Europe aux préoccupations croissantes concernant le poids de la réglementation.
La directive ePrivacy abandonnée après des années de retards
La dernière directive retirée concerne le règlement sur la vie privée et les communications électroniques, ou ePrivacy, publié en 2017 afin d’étendre les lois européennes sur la protection de la vie privée aux plateformes de messagerie comme Skype et WhatsApp. Le règlement visait à instaurer des règles plus strictes en matière de suivi par les cookies et de surveillance des données, en mettant les entreprises technologiques et les opérateurs télécoms sur un pied d’égalité.
La directive a toutefois été retardée pendant des années en raison de multiples séries de modifications proposées par le Parlement européen et le Conseil européen, ainsi que de différends concernant l’équilibre entre la protection de la vie privée des utilisateurs et la capacité des entreprises à proposer des services personnalisés et à détecter les contenus pédocriminels.
La Commission européenne a déclaré que la proposition était « obsolète au regard de certaines législations récentes » et qu’aucun accord n’était attendu de la part des colégislateurs.